Nos Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application 

1.1. Les présentes conditions générales de la société ELASTOTECH (ci-après le « Vendeur ») s’appliquent  de plein droit à toutes ses ventes de produits (ci-après « Produits ») et toute réalisation de prestations (ci après « Prestations »), à l’égard de tout acheteur professionnel (ci-après l’ « Acheteur »), sauf accord  dérogatoire préalable et écrit du Vendeur. Toute commande implique l’acceptation sans réserve de  l’Acheteur et son adhésion à nos présentes conditions générales, qui prévalent sur toutes autres stipulations  éventuelles, notamment toutes conditions d’achat ou de commande, sauf accord dérogatoire préalable et  écrit du Vendeur. Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou correspondances qui  parviennent au Vendeur ne peuvent modifier les conditions générales de vente du Vendeur, à moins  d’acceptation expresse écrite de sa part. Tout autre document que les présentes conditions générales,  notamment les prospectus, publicités, fiches techniques ou autres documents, n’ont qu’une valeur  informative et indicative ; les prix, renseignements et caractéristiques y figurant ne sauraient en aucun cas  être considérés comme des offres fermes.  

1.2. La version française des présentes conditions générales l’emporte sur toute autre version. 

2. Prix Offre / Remise de prix / commandes 

2.1. Les prix sont facturés au tarif en vigueur au jour de la passation de commande.  2.2. Les prix de vente, exprimés en Euros, sont stipulés hors taxes, hors frais de transport et d’emballage,  lesquels sont facturés en sus, les emballages n’étant jamais repris. 

2.3. Aucune commande d’un montant inférieur à 5 H.T. (hors frais de port et en une seule commande et  livraison), ne pourra être acceptée par le Vendeur.  

2.4. Les prix sont susceptibles d’être modifiés sans préavis, en raison notamment des fluctuations  monétaires ou de tout autre incidence pouvant entraîner une répercussion sur le prix des matières premières  ou de la main-d’œuvre. ELASTOTECH en informera l’Acheteur. Les prix tels que modifiés seront alors  applicables aux commandes à venir de l’Acheteur.  

3. Commandes 

3.1. Le Vendeur ne prendra en considération que les commandes passées sur un bon de commande  émanant de l’Acheteur et adressées à ce dernier par mail à l’adresse suivante : elastotech.eu ou par courrier  adressé au siège social du Vendeur. Les commandes ne sont définitives, même si elles sont prises par  l’intermédiaire des représentants ou employés, qu’après acceptation écrite et expresse du Vendeur et après  encaissement de l’éventuel acompte prévu sur la commande.  

Les offres faites par téléphone, ou par email ne constituent engagement de la part d’ELASTOTECH qu’à la  date d'envoi du bon de confirmation de la commande par ELASTOTECH, après levée des éventuelles réserves  formulées par ELASTOTECH. La commande devient alors définitive (ci-après « Contrat »). 3.2. Pour les commandes de Produits non standard, un devis est établi. Les prix indiqués sont valables  un mois, sauf indication contraire clairement indiquée sur le devis. Les devis faits par nos agents, sont  préparés sur la base des caractéristiques techniques indiquées par l’Acheteur. Si ces caractéristiques  avaient changé au moment de la commande, ELASTOTECH se réserve le droit d'annuler sa proposition  initiale et d'ajuster les prix. La vente ne sera formée qu’après acceptation écrite et sans réserve du devis par  l’Acheteur. En pratique, l’Acheteur exprime son consentement en renvoyant par email, par courrier ou par fax  le devis signé, ou en passant une commande faisant expressément référence au devis. 3.3. Dans le cas où l’Acheteur passe une commande sans avoir payé intégralement ses commandes  précédentes, le Vendeur se réserve le droit de ne pas l’exécuter, sans que l’Acheteur puisse invoquer un  quelconque préjudice.

Lorsque la commande de l’Acheteur implique le développement ou la réalisation d’un outillage ou d’un  moule spécifique par le Vendeur en vue de la fabrication des Produits, cet outillage demeure la propriété  exclusive du Vendeur, y compris dans le cas où tout ou partie des coûts liés à son développement ou à sa  réalisation serait facturés à l’Acheteur. 

4. Annulation / modification de commandes 

Toute commande acceptée par le Vendeur est irrévocable ; l’Acheteur ne peut donc la modifier ou l’annuler,  à moins d’un accord express, écrit et préalable du Vendeur. En cas d'annulation ou de modification de  commande par l'Acheteur, et acceptée par le Vendeur, l’Acheteur demeure tenu de payer les Produits terminés, en cours de fabrication ou de livraison, ainsi que les outillages et les approvisionnements  spécialement constitués en vue desdites commandes. Dans ce cas, l’Acheteur indemnisera le Vendeur pour  toutes les conséquences directes ou indirectes qui découlent de cette annulation et notamment les frais  engagés en matière d’équipements spécifiques, frais d’études, dépenses de main d’œuvre et  approvisionnement. En tout état de cause, les acomptes éventuellement versés ne seront pas restitués et  seront conservé à titre de clause pénale par le Vendeur. 

5. Commande ouverte / commande cadre / Contrat annuel 

Les commandes ouvertes, commandes-cadres ou contrats annuels, ne peuvent excéder un délai de douze  mois à compter de la commande, sauf accord spécifique et écrit d’ELASTOTECH. En cas de dégradation de  la solvabilité de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit, même après expédition partielle d’une commande,  d’exiger de l’Acheteur qu’il fournisse, dans un délai raisonnable, les garanties adaptées que le Vendeur jugera nécessaires, en vue de la bonne exécution de ses obligations. En cas de refus d'accéder à cette demande, le  Vendeur pourra résilier tout ou partie du contrat conformément à l’article 14.  

En cas d’une telle résiliation, et sauf faute imputable à ELASTOTECH, celle-ci ne devra aucune indemnité ou  dédommagement à l’Acheteur. 

6. Emballage  

Sauf indication particulière, les emballages des Produits sont préparés par ELASTOTECH et jugés comme  appropriés en fonction du type de Produit concerné et des moyens par lesquels il sera expédié et stocké. 

7. Présérie 

Si cela est nécessaire pour la réalisation du Contrat, l’Acheteur reçoit pour approbation une présérie des  Produits. La présérie est réputée acceptée, 48 heures ouvrables après sa remise, sauf indication contraire.  L’Acheteur est informé que la validation de la présérie vaut acceptation de l’ensemble des éléments qui lui  sont soumis. 

Lorsque l’Acheteur impose un délai de livraison inférieur à 48 heures à compter de l’envoi de la commande,  ou lorsque l’Acheteur exprime le souhait de ne pas recevoir présérie, aucune présérie ne lui sera remise et  ce, sans recours possible contre ELASTOTECH. 

Dans l’hypothèse où l’Acheteur émet des réserves ou sollicite des corrections ou modifications,  ELASTOTECH fournira une épreuve corrigée de sa réalisation pouvant là encore faire l’objet de demandes de  corrections par l’Acheteur. Ensuite, en cas de nouveau retour par l’Acheteur, ELASTOTECH se réserve la  possibilité de facturer le temps passé pour la fourniture de la deuxième version de validation et les versions  ultérieures. 

L’Acheteur est informé des possibles écarts et des variations éventuelles propres aux aléas techniques,  physiques ou chimiques des méthodes de découpe. Les parties conviennent mutuellement d’accepter 

certains défauts minimes de qualité dans une marge tolérable. 

Les parties s’engagent mutuellement à ne considérer comme non-conformes que les seuls Produits faisant  apparaître : 

- Tout défaut touchant de manière significative l’aspect visuel extérieur du Produit et de nature à nuire  manifestement à l’effet recherché vis-à-vis du public visé, 

- Tout défaut fonctionnel rédhibitoire affectant l’usage, le montage, l’assemblage du Produit. 

8. Livraison 

8.1. L’Incoterm applicable à la livraison des Produits est indiqué au Contrat. 

8.2. Les dates de livraison indiquées au Contrat sont, sauf stipulation contraire écrite, données à titre  purement indicatif. L’Acheteur ne saurait s’en prévaloir pour revendiquer l'annulation de la commande, des  pénalités ou indemnités, et/ou un refus de paiement du prix ou des acomptes prévus au Contrat. Les délais  de livraison débuteront à compter de la date de la confirmation de commande, mais pas avant que tous les  détails de la commande aient été pleinement clarifiés avec l’Acheteur. 

8.3. En cas de vente à l’exportation, les différentes autorisations (licence d’importation, autorisation de  transfert de devises...) devront avoir été obtenues par l’Acheteur préalablement à toute livraison. 8.4. Pour les Produits à faible valeur, la livraison sera réputée parfaite nonobstant une variation de plus  ou moins 10% de la quantité figurant sur la confirmation de commande (pour les matériaux tels  qu’élastomères ou pour les produits vendus à longueur). 

9. Réclamations 

9.1. L’acheteur doit vérifier, à la réception, la conformité des produits livrés aux produits commandés et  l’absence de vice apparent (manquement, avarie).  

9.2. Il appartient à l’acheteur, à réception des marchandises, d’indiquer sur le document de transport  toutes les réserves, précises et complètes, qu’il souhaite émettre puis de confirmer ces réserves au  transporteur d’une façon précise, détaillée et motivée, par lettre recommandée avec accusé de réception  dans les trois jours de la réception des marchandises conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du  Code de Commerce. Une copie de cette lettre doit être adressée au Vendeur. 

9.3. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toute réclamation sur les vices  apparents ou sur la non-conformité des Produits livrés, non imputable au transport, doit être adressée par  écrit au Vendeur dans les sept (7) jours ouvrés qui suivent la réception des Produits, à défaut de quoi elle ne  sera pas prise en compte, la livraison étant alors irréfragablement réputée conforme à la commande et la  qualité attendue. Le Vendeur ne répondra en aucun cas des avaries ou pertes survenues au cours des  opérations de transport. 

Il appartient au Client de fournir, par écrit, toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies  constatées ; il doit laisser au Vendeur toutes facilités pour procéder à la constatation de ces vices et pour y  porter remède. 

9.4. Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le Vendeur et l’Acheteur. En l’absence  de non-conformité avérée imputable au Vendeur, les frais et les risques du retour sont toujours supportés  par l’Acheteur.  

9.5. Le Produit comportant un défaut de conformité ou un vice apparent, reconnu par le Vendeur et  signalé dans le délai et les conditions sus-indiqués, fait l’objet d’un remplacement immédiat, à l’exclusion  de toute indemnité ou dédommagement à quelque titre que ce soit. 

10. Garanties / Responsabilités

10.1. Il appartient à l’Acheteur de communiquer ses besoins à ELASTOTECH et de veiller à ce que les  caractéristiques arrêtées correspondent en tout point à ses attentes. L’Acheteur est réputé connaître  parfaitement les Produits et Prestations qu’il acquiert et reconnaît qu’il a pu se procurer les renseignements  relatifs à ceux commandés et qu’il les a compris. L’Acheteur détermine seul la destination et l’usage des  Produits. Toute demande de l’Acheteur de modification des spécifications par rapport à l’offre formulée par  ELASTOTECH intervient sous la seule et unique responsabilité de l’Acheteur.  

ELASTOTECH ne peut, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur lorsque les  Produits et Prestations livrés sont conformes à ceux commandés. La conformité à la commande s’apprécie  par référence au Contrat. 

10.2. Garantie 

10.2.1 Produits fabriqués par le Vendeur 

Certains produits commercialisés par ELASTOTECH font l’objet d’une garantie contractuelle. Dans ce cas,  ELASTOTECH garantit la conformité des Produits au Contrat dans les conditions et limites ci-après. La  garantie est exclue : 

• Si la matière ou la conception défectueuse provient de l’Acheteur, 

• Si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention, réparation, altération ou modification sur le  Produit effectuée sans autorisation, 

• Si le défaut provient d’une modification de spécification des Produits imposée par l’Acheteur, • Si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du Produit, d’une négligence ou d’un  défaut d’installation, de stockage (notamment si l’Acheteur ne peut justifier d’un stockage à l’abri de  la lumière, à une température ambiante comprise entre 15 et 20° C et dans une ambiance sèche  (taux d’humidité inférieur à 55%) - Par ailleurs, pour les pièces comportant des adhésifs, la  responsabilité du Vendeur ne pourra être retenue pour non-tenue de l’adhésif sur la matière et/ou  sur le support du Produit vendu) ou d’entretien de la part de l’Acheteur ou de son sous-traitant, • Si le fonctionnement défectueux provient d’un usage anormal du bien, 

• Si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure. 

La période de garantie des marchandises est limitée à 12 mois, à compter de la livraison telle que définie ci dessus et la mise en œuvre de la garantie ne prolonge pas sa durée. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la  garantie, l’Acheteur doit aviser ELASTOTECH sans délai et par écrit, des vices qu’il impute aux Produits et  fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner à ELASTOTECH toute facilité pour  procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.  

Les Produits défectueux sont, au choix du Vendeur, réparés ou remplacés par ELASTOTECH après que  l’Acheteur les lui a retournés aux frais d’ELASTOTECH. S’il s’avère que l’origine du défaut réside dans l’un des  cas d’exclusion visés au présent article, les frais de transport des Produits seront intégralement refacturés à  l’Acheteur. 

Par dérogation à l'article 1641 du Code Civil et en conformité de l'article 1643 du même code, la garantie  contre les vices cachés ne s'applique pas aux défauts ou accidents résultant d'un vice de construction dont  le Vendeur n’aurait pas raisonnablement pu connaître. 

10.2.2 Produits achetés et revendus par le Vendeur 

S’agissant des Produits achetés et revendus par ELASTOTECH, la garantie éventuellement applicable est  celle même du fabricant des Produits qu’ELASTOTECH commercialise.  

10.3. Responsabilité

ELASTOTECH n’assume aucune autre obligation de garantie que celle stipulée ci-dessus. En particulier,  ELASTOTECH ne saurait jamais garantir des performances, ou l’adaptation des Produits et/ou des Prestations pour un usage particulier, si ces éléments ne figurent pas expressément au Contrat.  

En cas de doute sur l’interprétation d’une clause ou en l’absence de mention permettant de déterminer  précisément l’étendue des obligations d’ELASTOTECH, l’Acheteur reconnaît que les obligations  d’ELASTOTECH s’entendront comme des obligations de moyen. 

ELASTOTECH pourra toujours faire obstacle à une action en responsabilité par une mise en conformité ou  par le remplacement d’un Produit ou d’une Prestation non conforme. 

EN TOUTES HYPOTHESES, SOUS RESERVE D’UN CAS DE FAUTE LOURDE OU DOLOSIVE, LA  RESPONSABILITE DU VENDEUR, FAISANT L'OBJET DE LA PRESENTE CLAUSE DE QUELQUE NATURE QU'ELLE  SOIT, EST STRICTEMENT LIMITEE AU PRIX PAYE PAR L’ACHETEUR EN CONTREPARTIE DES PRODUITS ET/OU  DES PRESTATIONS.  

ELASTOTECH ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage immatériel et/ou indirect,  notamment perte d’exploitation, perte de clientèle, perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice  moral ou commercial, atteinte à l’image de marque que pourrait subir l’Acheteur. 

Toute contestation par l’Acheteur de la bonne exécution par ELASTOTECH de ses obligations contractuelles  devra être motivée et faire l'objet d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard  dans l’année de l’inexécution prétendue. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part de  l’Acheteur à critiquer la bonne exécution par ELASTOTECH de ses obligations contractuelles. 

11 Paiement 

11.1 Sauf disposition contraire figurant au Contrat, le versement d’un acompte dont le montant est défini  au Contrat est exigé au jour de la formation du Contrat. L’exécution du Contrat est suspendue au complet  paiement de cet acompte. Le solde restant dû devra être payé conformément aux conditions ci-après. 11.2 Les factures sont émises par le vendeur le jour de mise à disposition des Produits dans les entrepôts  ou magasins du vendeur et sont payables net 30 jours de la date de la facture (par traite, billet à ordre, chèque  ou virement). Aucun escompte n’est dû par le Vendeur en cas de paiement anticipé.  11.3 En cas de refus d’acceptation du dossier de couverture par l’organisme d’assurance-crédit d’ELASTOTECH, ou en cas d’apparition de tout événement de nature à porter atteinte à la solvabilité de  l’Acheteur, il pourra être exigé le paiement du prix des Produits ou des Prestations avant l’exécution de la  commande. Par ailleurs, tout nouvel Acheteur doit payer le montant total de sa première commande à  l’avance, sur la base d'une facture pro forma, sauf accord explicite et écrit du Vendeur. La commande ne sera  traitée qu'après réception du paiement. 

11.4 L’Acheteur ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de  paiement, notamment une contestation sur la qualité ou non-conformité des Produits ou des Prestations ou  un retard de livraison. 

11.5 Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable le paiement  d’intérêts de retard à compter du jour où la créance est échue jusqu’à son complet paiement, à un taux égal  à trois fois le taux d’intérêt légal alors en vigueur, ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire de  compensation des frais de recouvrement égale à 40 euros. Le paiement du prix à l’échéance étant une  obligation essentielle du Contrat, le non-respect de l’une quelconque des échéances de paiement rend  immédiatement exigibles toutes les autres échéances même si elles ont donné lieu à des traites et pourra  entraîner la résiliation du Contrat dans les conditions prévues au point ci-après. Les acomptes versés  resteront acquis au Vendeur à titre de dommages et intérêts, dans la limite du montant des pénalités  calculées.

12 Clause de réserve / Propriété 

TOUTE COMMANDE PASSEE AU VENDEUR SUPPOSE L'ACCEPTATION PAR L’ACHETEUR DE LA CLAUSE DE  RESERVE DE PROPRIETE. 

LE TRANSFERT DE PROPRIETE AU PROFIT DE L’ACHETEUR DES PRODUITS VENDUS PAR ELASTOTECH EST  SUBORDONNE AU PAIEMENT INTEGRAL DE LEUR PRIX A L’ECHEANCE CONVENUE. LE PRIX S’ENTEND  FACTURE EN PRINCIPAL, FRAIS ET INTERETS DE RETARD. 

Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle aux stipulations des présentes conditions générales relatives  au transfert des risques que peuvent courir ou occasionner les Produits vendus 

L’Acheteur ne pourra pas donner en gage ou affecter en garantie les Produits dont ELASTOTECH sera toujours  propriétaire. 

En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, l'Acheteur est tenu d'en aviser immédiatement  ELASTOTECH. Malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, l'Acheteur supportera la  charge des risques en cas de perte, de vol ou de destruction dès la livraison des marchandises, il supportera  également les charges de l’assurance. 

13 Clause résolutoire 

Le Vendeur sera autorisé à résilier ou suspendre l'exécution du Contrat avec effet immédiat en tout ou en  partie – après une mise en demeure et sans qu’une formalité judiciaire ne soit nécessaire - sans préjudice  des droits restants du Vendeur (de demander le respect du contrat ou l’octroi de dommages-intérêts) : 

- En cas de modification défavorable dans la situation financière ou commerciale de l’Acheteur, risquant  de déboucher sur un défaut de paiement. 

- en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par l’Acheteur, notamment son obligation de  paiement, son obligation de confidentialité, le respect des droits de propriété intellectuelle  d’ELASTOTECH, et plus généralement, l’exécution loyale du Contrat La résiliation prendra effet 20 jours  après l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’une mise en demeure, restée  infructueuse, contenant déclaration d’ELASTOTECH de son intention d’user du bénéfice de la présente  clause, sans préjudice de la réparation de tous dommages directs et indirects que pourrait lui causer  cette résiliation . 

Dans le cas où, du fait de la nature de l’obligation inexécutée, il n’est pas possible pour la partie défaillante  d’y remédier (exemple : manquement à une obligation de ne pas faire), le Contrat pourra être résilié de plein  droit par l’une ou l’autre des parties sans préavis et le Contrat prendra fin à la réception de la lettre notifiant  la résiliation. 

En cas de résiliation du Contrat, ELASTOTECH sera libéré de son obligation de s’exécuter. Elle restituera les  sommes éventuellement versées par l’Acheteur au titre des commandes non encore exécutées, sauf lorsque  la résiliation est motivée par une faute de l’Acheteur. ELASTOTECH ne devra aucun dédommagement à  l’Acheteur. 

Lors de la résiliation du Contrat et quelle qu’en soit la raison, l’Acheteur s’engage à acheter, dans un délai de  quinze (15) jours suivant la réalisation, la totalité des Produits en stock, spécifiques à l’Acheteur et  directement liées au Contrat (par exemple : les Produits réalisées sur mesure par le Vendeur, en fonction des  besoins spécifiques de l’Acheteur), au prix applicable à cette date. Le Vendeur devra fournir à l'Acheteur une  liste détaillée des Produits concernés ainsi qu’une justification des quantités en stock. 

Cette obligation ne s'applique pas en cas de résiliation due à une faute grave ou un manquement du Vendeur.

14 Règlement des litiges 

Droit et langue applicables : 

De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les  opérations contractuelles qui y sont visées sont soumises au droit français à l'exclusion des conventions de  l'ONU concernant la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980. 

Clause attributive de juridiction : 

A défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification d’un litige par la  partie la plus diligente, tout différend relatif à l’application des présentes conditions générales de vente, de  leur validité, de leur interprétation, de leur exécution et plus généralement tout litige relatif à la vente objet  du Contrat, sera exclusivement porté devant le Tribunal de commerce dans le ressort duquel est localisé  ELASTOTECH, ce qui est expressément accepté par l’Acheteur. 

15 Modification des conditions générales de ventes 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de ventes à tout moment et  dans un tel cas, les conditions modifiées s'appliqueront à toutes les commandes passées après la date de  modification, même pour les commandes en sus, ou liées à des transactions précédentes. 

16 Confidentialité 

La partie qui a reçu, à l’occasion du Contrat, sous quelques formes que ce soit écrite, orale, par supports  magnétiques, électroniques, informatiques, etc.), toute information, donnée, formule, plan, concept, documentations techniques et plans (ci-après « Informations Confidentielles »)reconnaît les droits de l'autre  partie sur les documents qui lui ont été remis, s’engage à les considérer comme strictement confidentiels et  s'interdit de les communiquer, en tout ou en partie à des tiers, sans l'autorisation préalable écrite de l'autre  partie, ou de les utiliser à d'autres fins que celle à laquelle elles lui ont été remises, pendant toute la durée  du Contrat et une durée de cinq (5) années à compter de la cessation du Contrat. 

Aucune des parties ne divulguera d'Information Confidentielle concernant l'autre à un tiers sans le  consentement exprès et écrit de cette autre partie, et ne fera usage d'aucune Information Confidentielle  autrement que pour l'exécution du Contrat. Chaque partie doit apporter le même degré de précaution à la  non-divulgation d'Informations Confidentielles que celui qu'elle apporte à ses propres Informations  Confidentielles. 

Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations (a) généralement disponibles au  public ou connues de celui-ci, (b) connues antérieurement du destinataire, (c) développées  indépendamment par le destinataire en dehors du champ du Contrat, (d) divulguées licitement par un tiers,  ou à l'occasion d'un témoignage devant une autorité compétente. 

Les deux parties prendront vis-à-vis de leur personnel et partenaires toutes les mesures nécessaires pour  assurer l’effectivité de l’obligation mentionnée ci-dessus et se portent fort du respect de cet engagement de  confidentialité par ces derniers. 

17 Améliorations techniques

Pour assurer une amélioration constante de ses Produits ELASTOTECH peut modifier directement, et sans  préavis, les caractéristiques techniques ou esthétiques de ses Produits. Toutefois, ces modifications ne  s’appliqueront pas aux Produits faisant l’objet d’une commande en cours ou d’un contrat de fourniture en  cours, sauf accord exprès de l’Acheteur. 

Les Produits ou pièces détachées, qui, sur demande expresse de l'Acheteur, devraient lui être fournies dans  leur version antérieure ou d’origine, ne sont vendues que dans la limite des stocks disponibles. 

18 Dispositions diverses 

L’Acheteur 

a) garantit qu’il n’est sujet à aucune sanction commerciale imposée par les Etats Unis, l’Union Européenne  et/ou l’Organisation des Nations Unies ;  

b) se conforme à toutes les lois, législations et règlementations (n’engage aucune activité, pratique ou  conduite qui pourrait constituer une infraction), incluant celles relatives aux sanctions commerciales et/ou  au contrôle des exportations (incluant celles imposées par les Etats-Unis, l’Union Européenne et/ou  l’Organisation des Nations Unies) concernant les Produits livrés par ELASTOTECH aux mesures anti corruption. L’acheteur doit être en mesure de démontrer sa conformité avec ce qui précède à la demande  d’ELASTOTECH. 

En cas de manquement, de la part de l’Acheteur, aux principes énoncés ci-dessus, ELASTOTECH se dégage  de toute responsabilité. 

19 Propriété industrielle 

19.1 En cas de fabrications spéciales suivant les indications, les échantillons ou les plans de l'Acheteur,  celui-ci garantit le Vendeur de toute violation de brevet, droits d'auteur, marques déposées, ou d'autres droits  de propriété intellectuelle de tiers. Il garantit ELASTOTECH contre toute conséquence de toute nature  (incluant frais de procédure, honoraires d’avocat, dommages et intérêts et indemnités…) dans l’hypothèse  où la responsabilité d’ELASTOTECH serait recherchée par un tiers. L’Acheteur indemnisera le Vendeur contre  toutes les réclamations faites contre le vendeur à cet égard. 

19.2 A défaut de stipulation contraire expresse figurant au Contrat, le Contrat n’emporte aucune cession  quelle qu’elle soit des droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits et/ou aux Prestations au profit  de l’Acheteur. En l'absence d'accord écrit contraire, le Vendeur détient les droits d'auteur et tous les droits  de propriété industrielle liés aux Produits et aux Prestations qu'il a faites et aux conceptions, images, plan,  documents, moules, outillages, données techniques, échantillons, notices, dessins, logiciels, modèles et  autres biens qu'il aurait réalisés, publiés, fabriqués ou commercialisés dans le cadre du Contrat, et ce même  si l’Acheteur a contribué à leur frais de développement ou de fabrication ; ceux-ci ne doivent donc pas être  communiqués par l’Acheteur à des tiers sous quelque motif que ce soit. 

En conséquence, l’Acheteur n’acquiert, par le paiement du prix tel qu’il est résulté du Contrat, qu’un droit  d’utilisation des résultats des Produits et Prestations protégeables au titre des droits de propriété  intellectuelle d’ELASTOTECH. Pour toute autre utilisation, l’Acheteur devra se rapprocher d’ELASTOTECH afin  d’en définir les modalités, notamment financières. 

19.3 L’Acheteur s’engage à faire part sans délai au Vendeur de toute contrefaçon éventuelle des droits  précités dont il viendrait à avoir connaissance.  

20 Forces majeures

Dans un premier temps, les cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil suspendront les  obligations des parties. En cas de survenance d'un tel événement, les parties s'efforceront de bonne foi de  prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l'exécution du Contrat. Si les  cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à soixante (60) jours, le Contrat pourra être résilié  sur l'initiative de l'une ou l'autre des parties, sans droit à indemnité de part et d'autre.  

Sont expressément considérés comme des cas de force majeure : les cas de grève, lock-out, arrêt de travail  quelconque dans la société du Vendeur ou chez ses fournisseurs, les inondations, épidémie, guerre, attentat,  réquisition, ouragan, tornade, tsunami, tremblement de terre, vol de tout ou partie du matériel, gel, manque  de matières premières, accident d’outillage, manque de combustible ou d’énergie électrique, et incendies,  les perturbations ou interruptions des transports, les accidents importants affectant la production des  fournisseurs d’ELASTOTECH, leur redressement ou liquidation judiciaire, les accidents de toute sorte  affectant le stockage des marchandises et, d'une manière générale, tous événements indépendants de la  volonté d’ELASTOTECH ayant pour effet d'empêcher ou de retarder la fabrication, mise à disposition ou  livraison des marchandises constituent des cas de force majeure qui dégagent ELASTOTECH de toute  obligation d'exécuter les commandes et de payer des indemnités, pénalités de retard ou dommages et  intérêts. 

21 Données personnelles  

21.1. L’Acheteur est informé et accepte que dans le cadre de l’exécution du Contrat, ELASTOTECH peut  stocker, traiter et utiliser les données mentionnées sur la commande aux fins de traitement de cette dernière  et ce, conformément aux dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données  personnelles.  

L’Acheteur est invité à se rendre sur la page suivante : elastotech.eu - Politique confidentialité afin de  s’informer en détail sur la politique de confidentialité d’ELASTOTECH en vigueur. 

21.2. Dans leurs relations, chaque Partie est seule responsable du dommage causé par tout manquement  aux obligations qui lui incombent en vertu de la réglementation en matière de protection des données  personnelles.